Renouvellement de la concession no 5014 en vue de la construction et de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire des Transports publics neuchâtelois SA (TRN) destinée aux tronçons Les BrenetsLe Locle et Les Ponts-de-MartelLa Sagne La Chaux-de-Fonds du 1er mai 2013
Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 1er mai 2013, a décidé: 1.
La concession octroyée le 22 mars 1963 par l'Assemblée fédérale suisse en vue de la construction et de l'exploitation d'une infrastructure ferroviaire sur les tronçons Les BrenetsLe Locle et Les Ponts-de-MartelLa SagneLa Chaux-de-Fonds et intégrée dans la concession no 5014 le 11 mai 2001 lors de la fusion, est renouvelée pour une durée de 25 ans, soit jusqu'au 8 avril 2038.
2.
Le DETEC est chargé de l'exécution.
1er mai 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2013-1011
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Renouvellement de la concession no 5014
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