Arrêté fédéral IV concernant les comptes 2012 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) du 6 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête: Art. 1 Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l'année 2012 sont approuvés comme suit: a.

Le compte de résultats consolidé présente des revenus opérationnels de 3 127 379 327 francs, des charges opérationnelles de 3 038 167 991 francs et un résultat financier de 12 919 448 francs, soit un résultat annuel prévu de 102 130 784 francs;

b.

Le compte des investissements consolidés présente des investissements de 218 567 020 francs net;

c.

Le compte des flux de fonds consolidé présente une augmentation du fonds des liquidités de 195 422 153 francs;

d.

Le bilan au 31 décembre 2012 présente un total consolidé de 2 687 692 018 francs.

Art. 2 Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur la comptabilité du domaine des EPF3, la réserve inscrite au bilan et provenant de la contribution financière de la Confédération est accrue de 44 087 840 francs.

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RS 414.110 Non publié dans la FF.

RS 414.123

2013-1751

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Comptes 2012 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF). AF IV

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 4 juin 2013

Conseil national, 6 juin 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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