Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2012 du 18 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 11 février 20131, arrête: Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2012 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 10 juin 2013
Conseil national, 18 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Non publié dans la FF.
2013-1675
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Gestion du Tribunal fédéral en 2012. AF
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