Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques équipements de protection individuelle (EPI)1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
22 janvier 2013
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455.
2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635, 2010 3134 3729, 2011 5972 8301, 2012 2249
2013-0045
437
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 397 + A1 EN 812 EN 892
Casques de protection pour l'industrie Casquettes anti-heurt pour l'industrie Equipement d'alpinisme et d'escalade Cordes dynamiques Exigences de sécurité et méthodes d'essai Casques de sports aériens Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes Casques de protection pour sports hippiques Casques utilisés dans la pratique du canoë-kayak et des sports en eau vive Equipements d'alpinisme et d'escalade Casques d'alpinistes Exigences de sécurité et méthodes d'essai Casques de protection Méthodes d'essai Partie 2: Absorption des chocs Casques de protection Méthodes d'essai Partie 4: Efficacité du système de rétention Casques de protection Méthodes d'essai Partie 5: Résistance du système de rétention Casques de protection Méthodes d'essai Partie 6: Champ visuel Casques de protection Méthodes d'essai Partie 10: Résistance à la chaleur radiante Casques pour utilisateurs de luges Casques de protection pour conducteurs et passagers de motoneiges et bobsleighs Casques de protection à haute performance pour l'industrie Chaussures pour pompiers Equipement d'alpinisme et d'escalade Dispositifs de freinage Partie 1: Dispositifs de freinage avec blocage assisté de la main, exigences de sécurité et méthodes d'essai Equipement de protection individuelle Chaussures de travail (ISO 20347:2012)
2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01
EN 966 + A1 EN 1078 + A1 EN 1384 EN 1385 EN 12492 EN 13087-2 EN 13087-4 EN 13087-5 EN 13087-6 EN 13087-10 EN 13484 EN 13781 EN 14052 + A1 EN 15090 EN 15151-1
EN ISO 20347
438
2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01 2012/C 395/01
2012/C 395/01