Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)2, décide: 1.
Le référendum contre la modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 108 885 signatures déposées, 107 424 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée aux comités référendaires: Comité référendaire «NON à la vignette autoroutière à 100 francs», case postale 109, 3806 Bönigen; «Référendum vignette», case postale 4164, 2500 Biel/Bienne 4.
23 juillet 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2013 2261
2013-1898
5643
Référendum contre la modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) Signatures par canton Canton
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
5644
Signatures valables
non valables
18 508 16 666 3 636 407 2 651 586 837 339 1 173 3 158 4 752 1 958 4 862 1 412 727 141 5 101 2 038 10 963 3 790 6 537 7 663 3 843 2 160 3 028 488
172 377 2 1 0 0 0 0 4 24 13 10 26 0 0 2 722 20 31 9 14 15 0 19 0 0
107 424
1 461