Département fédéral de l'intérieur Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal) L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» demande l'institution par la Confédération d'une caisse publique pour l'assurance obligatoire des soins. De l'avis du Conseil fédéral, un changement aussi radical ne s'impose pas. Le Conseil fédéral considère au contraire qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie sociale présente des avantages évidents par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.

Le contre-projet que le Conseil fédéral oppose à l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» comprend pour l'essentiel deux éléments.

D'une part, l'introduction d'une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, devrait réduire au minimum l'incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l'assurance obligatoire des soins. D'autre part, l'assurance de base et l'assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l'avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures visant à empêcher l'échange d'informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure amènera davantage de transparence et servira également à combattre la sélection des risques.

Date d'ouverture: 27 février 2013 Date limite: 3 juin 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, OFSP, Division Surveillance de l'assurance, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, tél. 031 323 70 66, fax 031 323 00 60, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 mars 2013

2028

Chancellerie fédérale

2013-0702