Communication du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Sur la base du calcul de l'OFEN et après avoir consulté la Commission fédérale de l'électricité ElCom, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication fixe le coût moyen pondéré du capital (weighted average cost of capital, WACC) à 4,70 % pour l'année 2014, selon l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité1.

15 mars 2013

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication: Doris Leuthard

1

RS 734.71

2048

2013-0643