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Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 28 décembre 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al.
1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 156 641 signatures déposées, 155 788 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Union Démocratique du Centre UDC, secrétariat général, case postale 8252, 3001 Berne.
5 février 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2012 6873
2013-0287
1061
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
1062
Signatures valables
non valables
34 869 21 011 7 125 499 3 651 851 1 181 698 2 707 3 188 4 343 3 385 6 741 1 942 1 121 249 10 006 3 106 14 496 5 586 4 667 10 932 4 349 2 308 6 223 554
238 46 57 3 19 7 4 1 13 24 14 4 19 23 3 10 46 21 78 65 40 59 39 2 18 0
155 788
853