Délai référendaire: 6 avril 2014
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20122, arrête: Art. 1 La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 13 décembre 2013
Conseil des Etats, 13 décembre 2013
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 27 décembre 20134 Délai référendaire: 6 avril 2014
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RS 101 FF 2013 601 RS ...; FF 2013 663 FF 2013 8721
2012-2490
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Approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. AF
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