Département fédéral des finances Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative Les modifications de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ont pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.

Date d'ouverture: 13 décembre 2013 Date limite: 27 mars 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 73 10, fax 031 322 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 décembre 2013

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Chancellerie fédérale

2013-3178