Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du ... sur le dossier électronique du patient2, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20133, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 30 millions de francs au plus est alloué pour les années 20 ... à 20 ... (trois ans) afin de financer les aides financières prévues aux art. 20 à 23 de la loi fédérale du ... sur le dossier électronique du patient.
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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2013 4837 FF 2013 4747
2013-0479
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Aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. AF
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