Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. En revanche, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
16 septembre 2013
Aquilana Versicherungen, Baden Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances d'hospitalisation division commune (SV A) et assurance des soins TOP
16 septembre 2013
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Hopital I unlimitiert et Hopital I plus
16 septembre 2013
Sodalis Gesundheitsgruppe, Visp Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Ospita (Sodalis Spitalversicherung Allgemein) et Sana (Sana-Plus allgemeiner Zusatz)
19 septembre 2013
Agrisano Versicherungen AG, Brugg Adaptation du tarif pour le produit AGRI-Spezial
19 septembre 2013
Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances G1, G2 et K
19 septembre 2013
Intras Versicherung AG, Luzern Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Uno+, Due+, frais de pension et hospitaliers
19 septembre 2013
Stiftung Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptation du tarif pour le produit HC D1
19 septembre 2013
Genossenschaft Glarner Krankenversicherung, Elm Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Zusatz ALLGEMEIN, Zusatz PLUS et Kombi Allgemein
8740
2013-3157
du
Tarif soumis par
19 septembre 2013
CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances standard, assurance d'hospitalisation demi-privée et privée, assurance pour soins dentaires, assurance des soins aux malades chroniques, assurance standard plus, assurance pour frais d'hospitalisation, assurance pour frais de traitement hospitalier, hôpital 20 et 30, assurance des frais de chambre d'hôpital, assurance collective frais de traitement SUVA
20 septembre 2013
Concordia Versicherungen AG, Luzern Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances d'hospitalisation privée (PE1), mi-privée (PE2), commune (PE3), libero (A2), assurance-hospitalisation (Ea) et assurance pour soins hospitaliers (Eb)
30 septembre 2013
Innova Versicherungen, Gümligen Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances activa allgemein, halbprivat, privat et switch, complementa allgemein, halbprivat, privat et switch, family allgemein, halbprivat, privat et switch, sanvita allgemein, halbprivat, privat et switch, variabula allgemein, halbprivat et privat
30 septembre 2013
Atupri Krankenkasse, Berne Adaptation des tarif pour les produits d'assurances Mivita, Hotel, Hôpital Commun et Hôpital Combi Commun
30 septembre 2013
EGK Privatversicherungen AG, Laufen Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances EGK Combi 1, EGK Combi 2, EGK Combi 3, EGK Combi 4 et EGK Combi 5, EGK SUN 2, EGK SUN 5, EGK SUN BASIC M3, EGK SUN BASIC M4, EGK SUN BASIC S3 et EGK SUN BASIC S4
30 septembre 2013
ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Premium, Salto, Kombi Allgemein, Kombi Komfort, Spitaltaggeld, PROSANO Allgemein, VIVA Allgemein, KOMBI Allgemein, PROSANO Plus, KOMBI Plus et Denta
30 septembre 2013
Swica Krankenversicherung AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances DENTA (D1), DENTA (Ex Carena) (DE), COMPLETA (C1), Allgemeiner Zusatz (Ex Carena) (AZ), HOSPITA COMMUNE (H1), HOSPITA DEMI-PRIVEE (H2), HOSPITA DEMIPRIVEE (liste) (H3), HOSPITA PRIVEE (H4), HOSPITA PRIVEE (liste) (H5), HOSPITA PRIVEE MONDE (H6), SALARIA VVG (SVEV) et Compensa VVG (EX Carena) (EE)
30 septembre 2013
Swica Versicherungen AG, Winterthur Adaptation du tarif pour le produit Global Care (GC)
8741
du
Tarif soumis par
30 septembre 2013
rhenusana, Herrbrugg Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Gesundheits-Versicherung (V1), Hilfsmittel-Versicherung (V2), Therapie- und Medikamenten-Versicherung (V3), Transportund Rettungskosten-Versicherung (V4), Spitex-, Kur- und Heim-Versicherung (V5), Zahn-Versicherung (V6), rhenuPLUS platin, rhenuHOSPITAL silber, rhenuHOSPITAL gold, rhenuHOSPITAL platin, Spitalversicherung halbprivat und Spitalversicherung privat
en assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, surveillance des assurances privées, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
27 décembre 2013
8742
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA