Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, le 15 avril 2013, une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre ANOBA Holding AG, Bernet Bau AG, De Zanet AG, Hagedorn AG, Implenia Schweiz AG, Oberholzer AG Eschenbach, Oberholzer AG, Hoch- und Tiefbau, Goldingen und Walo Bertschinger AG. La présente enquête peut être étendue à d'autres entreprises, qui ont participé aux accords décrits ci-dessous.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a eu connaissance de possibles accords illicites passés entre des entreprises actives dans le secteur de la construction de route et du génie civil dans le caton de S. Gall. Il existe des indices selon lesquels ces accords seraient illicites au sens de l'art. 5 LCart et concerneraient la coordination de soumission tout comme la répartition de projets et de clients.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

30 avril 2013

2013-1047

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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