Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2013 du 13 décembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20122, arrête: Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2013 est approuvé.
1
2
Il se solde par: Francs
a.
Charges de
64 797 472 700
b.
Revenus de
64 434 800 700
c.
Un excédent de charges de
Art. 2
362 672 000
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2013 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétisées comme il suit: Francs
a.
Dépenses d'investissement de
b.
Recettes d'investissement de
Art. 3
7 809 567 200 211 707 800
Transferts de crédits; charges de personnel
Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.
1
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
1 2
RS 101 Non publié dans la FF.
2012-2798
407
Budget pour l'année 2013. AF I
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.
3
Art. 4
Transferts de crédits; domaine des TIC
Le Département fédéral des finances (UPIC) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral. Cette même autorisation s'applique aux transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
1
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. Ils sont également autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique, entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
3
Art. 5
Autres transferts de crédits
Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.
1
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 20 % du crédit d'investissement approuvé.
2
Le Département fédéral des affaires étrangères (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts entre le crédit de charges destiné aux actions spécifiques à la coopération au développement et le crédit de charges en faveur de l'assistance financière à des actions humanitaires. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.
3
408
Budget pour l'année 2012. AF I
Art. 6
Dépenses et recettes
Sont autorisées pour l'exercice 2013, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: Francs
a.
dépenses totales de
64 928 914 600
b.
recettes totales de
64 479 105 800
c.
un excédent de dépenses au compte de financement de
Art. 7
449 808 800
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 64 994 938 646 francs.
1
Ce montant est réduit de 66 024 046 francs, passant ainsi à 64 928 914 600 francs.
Conformément à l'art. 17d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, cette réduction est portée au compte d'amortissement (art. 17a LFC).
2
Art. 8
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
1
Francs
2
a.
conditions institutionnelles et financières
138 100 000
b.
défense nationale
768 000 000
c.
programme de construction 2013 du domaine des EPF (projets individuels)
110 600 000
d.
économie
150 000 000
e.
crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
182 000 000
f.
couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement
300 000 000
Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2013 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
3
141 100 000
RS 611.0
409
Budget pour l'année 2013. AF I
Art. 9
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
a.
Ordre et sécurité publique
b.
Relations avec l'étranger coopération internationale
c.
défense nationale
12 000 000
d.
programme de construction 2013 du domaine des EPF (projets individuels)
35 900 000
crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
56 600 000
e.
Art. 10
15 600 000 2 600 000
Transferts de crédits dans le programme de construction 2013 du domaine des EPF
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder à des transferts entre les deux crédits d'engagement visés à l'art. 8, al. 1, let. c et à l'art. 9, let. d et le crédit-cadre destiné au programme de construction 2013 du domaine des EPF visé à l'art. 8, al. 2.
1
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 5 % du montant du plus petit crédit concerné.
2
Art. 11
Enveloppes budgétaires soumises au frein aux dépenses
Les enveloppes budgétaires suivantes, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvées: Francs
a.
relations avec l'étranger coopération internationale
b.
culture et loisirs
12 600 000
c.
agriculture et alimentation
70 000 000
Art. 12
77 600 000
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 13 décembre 2012
Conseil des Etats, 13 décembre 2012
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
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