Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
30 avril 2013
SECO Direction du travail Sécurité des produits Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413 8530
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2013-1014
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
EN 848-3
Titre
Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à fraiser sur une face à outils rotatifs Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique EN 1870-7 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scie circulaire Partie 7: Scies circulaires mono-lame à grumes à avance intégrée à table et à chargement et/ou déchargement manuel EN 1870-8 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 8: Déligneuses mono-lames à déplacement mécanisé du groupe de sciage et à chargement et/ou déchargement manuel EN 1870-15 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 15: Machines à scier multilames pour tronçonnage à avance mécanisée de la pièce et chargement et/ou déchargement manuels EN 1870-16 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 16: Tronçonneuses doubles à coupe en V EN ISO 11148-3 Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 3: Perceuses et taraudeuses (ISO 11148-3:2012) EN ISO 11148-4 Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 4: Machines portatives non rotatives à percussion (ISO 11148-4:2012) EN ISO 11148-6 Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 6: Machines d'assemblage pour éléments de fixation filetés (ISO 11148-6:2012) EN ISO 11148-12 Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 12: Scies circulaires, scies oscillantes et scies alternatives (ISO 11148-12:2012) EN 12159 Ascenseurs de chantier pour personnes et matériaux avec cages guidées verticalement EN ISO 13849-2 Sécurité des machines Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité Partie 2: Validation (ISO 13849-2:2012) EN 16005 Blocs-portes motorisés pour piétons Sécurité d'utilisation Exigences et méthodes d'essai EN 16246 Matériel agricole Pelles rétro Sécurité EN 16252 Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables Presses à balles horizontales Prescriptions de sécurité EN 16307-1 Chariots de manutention Exigences de sécurité et vérification Partie 1: Exigences supplémentaires pour les chariots de manutention automoteurs, autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges
Référence journal off. CE
2013/C 99/01 2013/C 99/01
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Numéro
Titre
EN ISO 28927-12 Machines à moteur portatives Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations Partie 12: Meuleuses d'outillage (ISO 28927-12:2012) EN 60335-2-36 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-36: Règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif IEC 60335-2-36:2002 EN 60335-2-36/ Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité A11 Partie 2-36: Règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif IEC 60335-2-36:2002 Amendement A11 EN 60335-2-37 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-37: Règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif IEC 60335-2-37:2002 EN 60335-2-37/ Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité A11 Partie 2-37: Règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif IEC 60335-2-37:2002 Amendement A11 EN 60335-2-42 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-42: Règles particulières pour les fours électriques à convection forcée, les cuiseurs à vapeur électriques et les fours combinés vapeur-convection électriques à usage collectif IEC 60335-2-42:2002 EN 60335-2-42/ Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité A11 Partie 2-42: Règles particulières pour les fours électriques à convection forcée, les cuiseurs à vapeur électriques et les fours combinés vapeur-convection électriques à usage collectif IEC 60335-2-42:2002 Amendement A11 EN 60335-2-47 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-47: Règles particulières pour les marmites électriques à usage collectif IEC 60335-2-47:2002 EN 60335-2-47/ Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité A11 Partie 2-47: Règles particulières pour les marmites électriques à usage collectif IEC 60335-2-47:2002 Amendement A11 EN 60335-2-48 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-48: Règles particulières pour les grils et grille-pain électriques à usage collectif IEC 60335-2-48:2002 EN 60335-2-48/ Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité A11 Partie 2-48: Règles particulières pour les grils et grillepain électriques à usage collectif IEC 60335-2-48:2002 Amendement
A11 EN 60335-2-49 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-49: Règles particulières pour les appareils électriques à usage collectif destinés à maintenir au chaud les aliments et la vaisselle IEC 60335-2-49:2002
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Référence journal off. CE
2013/C 99/01 2013/C 99/01
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Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 60335-249/A11
Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-49: Règles particulières pour les appareils électriques à usage collectif destinés à maintenir au chaud les aliments et la vaisselle IEC 60335-2-49:2002 Amendement A11 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-65: Règles particulières pour les épurateurs d'air IEC 60335-2-65:2002 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-65: Règles particulières pour les épurateurs d'air IEC 60335-2-65:2002 Amendement A11 Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-1: Règles particulières pour les scies circulaires à table IEC 61029-2-1:1993 (Modifié) + A1:1999 + A2:2001 Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-9: Règles particulières pour les scies à onglet IEC 61029-2-9:1995 (Modifié) Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-11: Règles particulières pour les scies d'établi-scies à mortaiser IEC 61029-2-11:2001 (Modifié)
2013/C 99/01
EN 60335-2-65 EN 60335-2-65/ A11 EN 61029-2-1
EN 61029-2-9 EN 61029-2-11
2013/C 99/01 2013/C 99/01 2013/C 99/01
2013/C 99/01 2013/C 99/01
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