Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Complément à la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique forestière 2020 Le Conseil fédéral veut que la forêt soit mieux protégée contre les organismes nuisibles dangereux et qu'elle puisse s'adapter aux changements climatiques. La loi fédérale sur les forêts doit donc être complétée en certains points.

Date d'ouverture: 16 avril 2013 Date limite: 14 août 2013 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 mai 2013

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Chancellerie fédérale

2013-1126