Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
16 avril 2013
Swiss Life S.A., Zurich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle L'adaptation concerne l'ensemble des assurés des institutions de prévoyance et fondations collectives assurées auprès de Swiss Life S.A.
L'adaptation des tarifs collectifs porte sur une adaptation des paramètres servant à calculer les primes de risque invalidité de telle sorte qu'il en résulte une légère réduction du niveau des primes. Les primes de risque décès ainsi que les primes de frais restent inchangées.
Dans son courrier du 8 mars 2013 la requérante a présenté son projet de tarif une adaptation de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 16 avril 2013.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
17 décembre 2013
8476
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
2013-3124