Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence La loi sur le génie génétique doit être modifiée pour assurer légalement la coexistence conformément aux résultats du PNR 59 et permettre le renoncement à l'utilisation des OGM dans l'agriculture dans certaines régions (régions sans OGM) et sous certaines conditions. Le droit au niveau des ordonnances doit être adapté en conséquence (nouvelle ordonnance sur la coexistence et adaptation de l'ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication).

Date d'ouverture: 30 janvier 2013 Date limite: 15 mai 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, 3003 Berne, tél. +41 313 22 80 92, fax +41 31 324 79 78, www.umwelt-schweiz.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 février 2013

2013-0274

Chancellerie fédérale

1059

Procédure de consultation

1060

Procédures de consultation

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