Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2013 du 5 décembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20122, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2013 et prélevés sur le fonds d'infrastructure: a.
730 000 000 de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales
b.
130 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
c.
566 000 000 de francs pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
d.
45 060 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
Art. 2 Il est pris acte du budget 2013 du fonds d'infrastructure.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2012
Conseil des Etats, 5 décembre 2012
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2012-2804
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2013. AF III
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