Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement
Projet
(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du ...1, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I L'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 2, let. bbis (nouvelle) 2
La Délégation administrative a notamment les compétences suivantes: bbis conférer le titre d'ambassadeur au responsable des relations internationales de l'Assemblée fédérale;
II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2 3
FF 2002 5889 Sera publié ultérieurement dans la FF.
RS 171.115
2013-1516
5893
Ordonnance sur l'administration du Parlement
5894