Arrêté du Conseil fédéral concernant la révision totale de la législation postale, approbation de la transformation: Adoption du bilan d'ouverture de La Poste Suisse SA; Approbation de la dissociation de PostFinance; Conversion du capital de dotation en capital-actions du 7 juin 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.

L'établissement de droit public «La Poste Suisse» est transformé le 26 juin 2013 en la société anonyme de droit public «La Poste Suisse SA».

2.

La dissociation de PostFinance le 26 juin 2013 et sa transformation en la société anonyme de droit privé «PostFinance SA» sont approuvées.

3.

Le bilan d'ouverture de La Poste Suisse SA arrêté au 1er janvier 2013 est adopté.

4.

Le capital de dotation de l'établissement «La Poste Suisse» à hauteur de 1,3 milliard de francs est converti en capital-actions de La Poste Suisse SA dans le bilan d'ouverture de La Poste Suisse SA arrêté au 1er janvier 2013.

5.

Le présent arrêté est publié dans la Feuille fédérale.

7 juin 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2013-1405

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Révision totale de la législation postale, approbation de la transformation. ACF

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