Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3 et 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» déposée le 23 janvier 20122 vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20133, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 23 janvier 2012 «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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L'initiative a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 110a

Protection des salaires (nouveau)

La Confédération et les cantons adoptent des mesures pour protéger les salaires sur le marché du travail.

1

A cette fin, ils encouragent en particulier l'inscription dans les conventions collectives de travail de salaires minimaux d'usage dans la localité, la branche et la profession, ainsi que le respect de ces salaires.

2

La Confédération fixe un salaire minimal légal. Ce salaire est applicable à tous les travailleurs en tant que limite inférieure contraignante. La Confédération peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers.

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Le salaire minimal légal est indexé régulièrement sur l'évolution des salaires et des prix, dans une mesure qui ne peut être inférieure à l'évolution de l'indice des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants.

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1 2 3

RS 101 FF 2012 2845 FF 2013 1109

2012-3031

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Initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» AF

Les dérogations et l'indexation du salaire minimal légal sur l'évolution des salaires et des prix sont édictées avec le concours des partenaires sociaux.

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Les cantons peuvent édicter des suppléments contraignants au salaire minimal légal.

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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)4 8. Disposition transitoire ad art. 110a (Protection des salaires) Le salaire minimal légal se monte à 22 francs par heure. Au moment de l'entrée en vigueur de l'art. 110a, ce montant est majoré de l'évolution des salaires et des prix accumulée depuis 2011, conformément à l'art. 110a, al. 4.

1

Les cantons désignent les autorités chargées de veiller à l'application du salaire minimal légal.

2

Le Conseil fédéral met en vigueur l'art. 110a au plus tard trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons.

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Si aucune loi d'application n'est entrée en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'application par voie d'ordonnance, avec le concours des partenaires sociaux.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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Le chiffre définitif de la disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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