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Décision dans la demande de réintégration en l'état antérieur selon l'art. 47 LBI Brevet européen no 01 063 961 Titulaire: Marianthi Giakoumakis, 321 Caisse Street, Montreal, Québec H4G 3M3, Canada Le 18 avril 2013, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1.

Le titulaire n'a pas désigné de domicile de notification en Suisse.

2.

La demande de réintégration en l'état antérieur est irrecevable.

3.

La taxe de réintégration de 500 francs est dévolue à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

4.

Les taxes de la 12e et de la 13e annuités avec surtaxe s'élevant chacune à 360 francs au total 720 francs sont restituées à la requérante, ainsi que 55 francs que la requérante aurait payé en surplus. Les frais de transfert bancaire sont à la charge de la requérante.

5.

La présente décision est notifiée au titulaire par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 50, al. 1, PA). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

18 avril 2013

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales

2013-1120

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