Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 du 5 décembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20121, arrête: Art. 1 Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, qui comprend: a.

le budget du compte de résultats prévoyant ­ 307 681 000 francs de revenus, ­ 36 718 000 francs de charges, soit un bénéfice net de 270 963 000 francs, et

b.

des investissements pour un montant de 5 397 000 francs,

est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 29 novembre 2012

Conseil des Etats, 5 décembre 2012

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

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Non publié dans la FF.

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Budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013. AF V

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