Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich Prolongation et modification du 7 mars 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 novembre 2009, du 9 août 2011, du 29 septembre 2011, du 6 février 2012 et du 8 mars 20121, qui étend la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich, est prorogée jusqu'au 31 mars 20142.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Annexe no 1 Augmentation de salaire Salaires minima Indemnisation pour repas de midi par zones Temps de travail par zones III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2013 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe no 1 de la convention collective de travail.

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FF 2009 7677, 2011 6015 7033, 2012 1321 3297 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne

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Convention collective pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013 et a effet jusqu'au 31 mars 2014.

7 mars 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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