Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en raison des vols d'entraînement des avions PC-21 des Forces aériennes du 9 août 2013

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Il est créé une zone réglementée baptisée «Speer» dédiée aux vols d'entraînement des avions PC-21 des Forces aériennes. Les aéronefs civils volant selon les règles de vol à vue ont l'obligation de contourner ces zones réglementées lorsqu'elles sont actives. Font exception les aéronefs assurant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) qui sont autorisés à y pénétrer conformément aux procédures établies.

Base légale:

Conformément à l'art. 8a de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1.

La structure de l'espace aérien suisse est modifiée comme suit: Création de zone réglementée ­ LS-R3 «Speer»

1.1 Les dimensions latérales de la zone réglementée sont définies comme suit: LS-R3 «Speer» N471122.755 / E0090301.305 N470252.959 / E0090410.045 N470257.179 / E0092905.658 5882

2013-1946

N471838.551 / E0093458.915 N471845.486 / E0091814.662 N471624.757 / E0090933.983 1.2 Dimensions verticales Limite inférieure: niveau de vol (FL) 100 Limite supérieure: niveau de vol (FL) 130 1.3 Activation a) La zone réglementée LS-R3 Speer est susceptible d'être activée durant les heures du service de vol militaire, soit du lundi au vendredi, de 07 h 30 à 12 h 05 et de 13 h 15 à 17 h 05 (heures locales).

Les horaires exacts d'activité des zones sont communiqués la veille par voie de NOTAM (Notice to Airmen). Ils sont également représentés sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

b) Une période de six semaines consécutives est aménagée à cheval entre juillet et août durant laquelle la zone réglementée ne peut être activée (pause estivale). Les Forces aériennes communiquent au début de chaque année à l'OFAC les dates de la pause estivale.

c) En moyenne annuelle, la zone réglementée peut être activée au maximum 50 jours ou 100 demijournées.

1.4 Conditions d'utilisation a) Les aéronefs civils volant selon les règles de vol à vue ont l'obligation de contourner les zones réglementées actives. Font exception les aéronefs assurant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) qui sont autorisés à y pénétrer conformément au procédures établies et moyennant coordination préalable avec les organes compétents du contrôle de la circulation aérienne.

b) Pour autant que les activités d'entraînement le permettent, les aéronefs civils volant selon les règles de vol aux instruments sont autorisés à pénétrer dans ces zones conformément aux procédures établies et moyennant coordination préalable avec les organes compétents du contrôle de la circulation aérienne.

2.

Il est pris acte du courrier du commandant des Forces aériennes daté de février 2013 concernant les mesures d'atténuation du bruit causé par les hélices des PC-21.

Les Forces aériennes informent l'OFAC deux fois par année sur l'évolution de la situation à ce sujet.

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3.

La modification de la structure de l'espace aérien suisse décrite au ch. 1 ci-dessus prend effet immédiatement pour une durée indéterminée.

4.

Les mentions correspondantes dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) sont publiées par voie de supplément au VFR Manual et sous forme d'amendement de l'AIP. Les zones sont représentées sur les cartes aéronautiques, lesquelles cartes font parties intégrantes de la présente décision.

5.

Aucun frais de décision n'est prononcé.

6.

a) La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux Forces aériennes et à la Fondation WWF Suisse, sections Saint-Gall, Appenzell et Glaris.

b) La présente décision est notifiée par courrier ordinaire à: ­ Regierung des Kantons Appenzell-Ausserrhoden ­ Regierung des Kantons Appenzell-Innerrhoden ­ Regierung des Fürstentums Liechtenstein ­ Regierung des Kantons St. Gallen ­ Fédération suisse de vol à voile ­ Segelfluggruppe Bad-Ragaz ­ Regierung des Kantons Glarus ­ Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) ­ Aéro-Club de Suisse ­ Skyguide, case postale 796, 1215 Genève 15 c) La présente décision est en outre publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.

d) La présente décision peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Destinataires:

La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est mise à l'enquête par voie de publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.

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Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

9 août 2013

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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