Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention sur la Haute école spécialisée de Suisse centrale Par courrier du 14 décembre 2012, le Conseil de concordat de la Haute école spécialisée de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 15 septembre 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse centrale.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Haute école spécialisée de Suisse centrale («Fachhochschule Zentralschweiz») Conseil de concordat Zentralstrasse 18 6003 Lucerne Téléphone 041 226 00 60, télécopie 041 226 00 61, courriel info@bildung-z.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

15 janvier 2013

2012-3214

Chancellerie fédérale

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