Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (Art. 17 LTr) ­ 13-001476 / 52030377 ETA SA Fourniturenfertigung Mecaline Werk 15, 2740 Moutier Production pièces d'horlogerie: Secteur Décor HDG - Secteur C" Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3 H, 3 F 01.07.2013­30.06.2016 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (tél. 031 322 29 48).

30 juillet 2013

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

2013-1856

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