Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 28 juin 2013

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 38 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: 1. Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, qui sont ou étaient homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Attrade-Diflubenzuron 25 % WP

Numéro d'homologation suisse: A-4036 Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 2247-1 Distributeur: Agrotech Trading, St. Marien, Autriche

Dimilin 25 P.B.

Numéro d'homologation suisse: I-4183 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 4686 Distributeur: Crompton Registrations Ltd., Slough, Berkshire, Royaume-Uni

Dimilin

Numéro d'homologation suisse: F-4178 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 7500373 Distributeur: Crompton Registrations Ltd., Slough, Berkshire, Royaume-Uni

2. Le délai pour la mise en circulation des stocks disponibles expire le 26 juin 2014 3. Le délai pour l'utilisation des produits expire le 26 juin 2015

1

RS 916.161

2013-1681

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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

28 juin 2013

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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