Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise ferroviaire L'entreprise ferroviaire Rigi Bahnen SA, société anonyme dont le siège est à Arth, sollicite l'autorisation d'augmenter le gage existant sur son réseau, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211).

Ce gage d'un montant de 4 900 000 francs est inscrit en premier rang en faveur de la banque cantonale de Lucerne au volume VI, page 16 du registre des gages. L'augmentation sollicitée, d'un montant de 2 500 000 francs, est constituée à égalité de rang en faveur du même créancier. Elle garantit un crédit de 13 000 000 francs notamment destiné au financement partiel des coûts d'installation de la gare de Goldau et de la gare de Kaltbad ainsi qu'à l'entretien des installations ferroviaires.

Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l'Office fédéral des transports, 3003 Berne, jusqu'au 1er mars 2013.

22 janvier 2013

Office fédéral des transports: Section droit, Peter König

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2013-0048