Procédures de consultation

Commissions parlementaires 13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» (12.074), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l'initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8 % de TVA, et le secteur de la vente «à l'emporter», soumis au taux réduit de 2,5 %. L'avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente «à l'emporter» au taux normal.

Date d'ouverture: 19 août 2013 Date limite: 30 septembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 29 66, fax 031 322 83 55 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 septembre 2013

2013-2091

Chancellerie fédérale

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