Délai référendaire: 10 octobre 2013
Code pénal Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription) du 21 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20121, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal2 Art. 97, al. 1 1
L'action pénale se prescrit: a.
par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b.
par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.
par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d.
par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.
2. Code pénal militaire du 13 juin 19273 Art. 55, al. 1 1
L'action pénale se prescrit: a.
1 2 3
par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
FF 2012 8533 RS 311.0 RS 321.0
2011-1643
4211
Code pénal. Code pénal militaire
b.
par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.
par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d.
par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 2013
Conseil national, 21 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 juillet 20134 Délai référendaire: 10 octobre 2013
4
FF 2013 4211
4212