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Décision concernant l'appareil à sous de type Music2Go Versions CH1.3NV9 et CH1.3NV11 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 mars 2013: 1.

L'appareil Music2Go Versions CH1.3NV9 et CH1.3NV11 sans la fonction de rabais n'est pas soumis à la Loi sur les maisons de jeu.

2.

Les frais de procédure, par 7150 francs, sont mis à la charge de CMD Unterhaltungselektronik. Sous déduction de l'avance de frais effectuée par 6991.68 francs, il reste à payer un solde de 158.32 francs. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

3.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

5.

Notification: CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauergasse 4, AT-4055 Pucking

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

16 avril 2013

2013-0940

Commission fédérale des maisons de jeu

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