Allocations pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 28 juin 2013 Avis du Conseil fédéral du 20 septembre 2013

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 158 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 28 juin 2013 intitulé «Allocations pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 septembre 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Avis 1

Contexte

Par courrier du 28 juin 2013, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) demandait au Conseil fédéral de donner son avis sur son rapport «Allocations pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires» du 28 juin 20131 et d'exposer notamment les mesures avec lesquelles il entend réaliser les attentes concrètes formulées au chapitre 4 dudit rapport ainsi que les délais envisagés.

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Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre de ses travaux, la CdG-E a certes constaté des lacunes au niveau des échelons de conduite supérieurs de l'armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), mais elle a aussi remarqué qu'une fois ces problèmes constatés, le chef du DDPS a rapidement pris des mesures afin de mettre un terme aux irrégularités commises jusque-là. Par voie de conséquence, elle attend, d'une manière générale, que le chef du DDPS, dans le cadre de sa responsabilité de direction, veille à ce que les allocations pour perte de gain (APG) soient dorénavant attribuées correctement. La commission attend en outre du Conseil fédéral qu'il veille à ce que les décisions du Parlement, notamment les décisions relatives au budget, soient respectées par tous les départements, même s'ils sont confrontés à des problèmes de ressources. Enfin, la commission désire que les enquêtes disciplinaires soient rapidement menées à terme, que les droits des personnes concernées soient respectés et qu'il soit suffisamment tenu compte de la relation entre les différentes enquêtes.

Le Conseil fédéral prend note de ces attentes générales et prendra les mesures nécessaires pour que, dans la mesure du possible, elles soient encore mieux réalisées à l'avenir.

En ce qui concerne les attentes concrètes, le Conseil fédéral se prononce de la manière suivante: Attente no 1: Améliorations et calendrier La CdG-E attend du Conseil fédéral qu'il fournisse une vue d'ensemble de toutes les mesures d'amélioration en cours ou prévues, en particulier sur le plan de la législation. Chaque mesure doit également mentionner l'objectif à atteindre et le calendrier de réalisation. Sous ce rapport, le Conseil fédéral doit également mentionner s'il existe des indices portant sur d'autres irrégularités en matière d'APG et, si tel est le cas, quelles autres enquêtes sont envisagées (le cas échéant en indiquant les objectifs et le calendrier).

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FF 2013 8739

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Depuis la révision de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi) du 1er juillet 20122 (révision qui mettait l'accent sur les points suivants: détermination de la durée annuelle maximale des services volontaires, désignation d'un service administratif compétent pour toutes les autorisations et meilleure documentation des procédures permettant d'assurer la traçabilité), les actes juridiques suivants ont été mis en vigueur: a.

Directives du DDPS du 28 janvier 2013 concernant le service dans l'administration militaire (entrées en vigueur le 1er février 2013):

Ces directives règlent de manière détaillée les conditions à remplir pour être autorisé à accomplir un service dans l'administration militaire en vertu de l'art. 16, al. 1, let. f, ch.1, OOMi.

b.

Ordonnance du DDPS concernant les services volontaires (entrée en vigueur le 1er octobre 2013):

Cette ordonnance a été rédigée en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur, plus précisément avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il y est précisé clairement que les militaires doivent en premier lieu accomplir leurs services d'instruction obligatoires. C'est seulement ensuite qu'ils pourront être autorisés à effectuer un service volontaire.

La nouvelle réglementation a déjà été appliquée en pratique. Concrètement, l'accomplissement de services volontaires n'est accordé qu'à des militaires qui ont effectué le nombre maximum possible de jours de service en l'espace de deux ans (par ex. 60 jours pour les soldats) ou qui ont accompli l'ensemble de leurs services obligatoires (par ex. 260 jours pour les soldats).

La clarification et le renforcement des dispositions en vigueur doivent conduire à une autorisation plus restrictive des services volontaires des militaires. Une extension de ces derniers ne doit être possible que dans le cadre de l'encouragement du sport d'élite. En outre, la nécessité de disposer d'une autorisation écrite, les tâches administratives supplémentaires que cela implique et, surtout, le niveau hiérarchique plus élevé de la personne compétente pour octroyer l'autorisation devraient entraîner une réduction supplémentaire des services volontaires.

c.

Révision de l'ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe3 (à partir du 1er octobre 2013: ordonnance concernant le sport militaire4):

Par arrêté du Conseil fédéral du 1er juin 2012, le DDPS a été chargé de présenter au Conseil fédéral une modification de l'ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe, afin d'éviter dans ce domaine le versement abusif d'allocations pour perte de gain. L'ordonnance révisée, qui portera le titre d'«ordonnance concernant le sport militaire», règlemente deux domaines, à savoir les cours et concours accomplis par les militaires hors du service, d'une part, et l'encouragement du sport d'élite sous la forme de service militaire, d'autre part.

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RS 512.21; RO 2012 3415 RS 512.38 RO 2013 2761

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La participation à des cours et à des concours hors du service se traduit pour l'armée par un avantage concret, car ces activités permettent de développer les qualités physiques et militaires du soldat et de cultiver l'esprit de camaraderie, comme le précise l'art.1. Le versement d'une solde vise à maintenir l'attrait de la participation de militaires à des cours et à des concours hors du service, dans la mesure où cela favorise les intérêts de l'armée liés à l'instruction. Toutefois, pour prévenir les abus, le nombre annuel de jours soldés consacrés aux différents cours et concours hors du service doit être limité: désormais, il sera possible d'accomplir au maximum dix jours de service militaire soldés sans imputation sur les services d'instruction obligatoires (art. 23a, al. 2, de l'ordonnance concernant le sport militaire). Cette mesure doit permettre d'empêcher le financement indirect de hobbies personnels. Le versement de la solde implique automatiquement le droit à une allocation pour perte de gain (art. 1a, al. 1, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain5).

La nouvelle loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (LESp)6, entrée en vigueur le 1er octobre 2012, prévoit, à l'art. 16, al. 2, let. c, que la Confédération prend des mesures pour que les sportifs d'élite puissent améliorer leurs performances pendant le service militaire. Le Conseil fédéral a toutefois demandé au DDPS, lors de l'adoption de l'ordonnance concernant le sport militaire, d'élaborer à la prochaine occasion une nouvelle version du texte de la lettre c de la disposition susmentionnée de la LESp, afin de créer une base légale claire pour l'encouragement du sport d'élite dans le cadre des services obligatoires et volontaires des sportifs et des fonctionnaires. La révision entend rendre possible l'encouragement du sport d'élite dans le cadre des services obligatoires et volontaires des sportifs et des fonctionnaires. Simultanément, elle doit contribuer à écarter les éventuels malentendus qui peuvent survenir en ce qui concerne les services obligatoires et volontaires des sportifs d'élite et des fonctionnaires. Le concept d'encouragement du sport d'élite a pour objectif d'harmoniser au mieux le sport d'élite avec l'ensemble du service militaire. L'armée offre son appui aux sportifs d'élite
visant des objectifs au niveau international (en particulier la participation à des championnats du monde et à des jeux olympiques) grâce aux trois éléments suivants: l'école de recrues pour sportifs d'élite; les cours de répétition et les services volontaires pour des concours et des camps d'entraînement en Suisse et à l'étranger; les postes de militaires contractuels sportifs d'élite. Dorénavant, les soldats de sport et les soldats CISM pourront accomplir au maximum 130 jours de service militaire soldé par année. Sur ce total, 30 jours au maximum par année pourront être imputés sur la durée totale des services d'instruction (art. 27b, al. 2, let. a et b, de l'ordonnance concernant le sport militaire). Les entraîneurs, assistants et fonctionnaires pourront accomplir au maximum 100 jours de service volontaire soldé par année pour soutenir les sportifs d'élite, et cela jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans (art. 27b, al. 4, de l'ordonnance concernant le sport militaire). Ces jours de service étant soldés, ils donneront automatiquement droit à l'allocation pour perte de gain.

En outre, la Suisse est, depuis 1968, membre du Conseil International du Sport Militaire (CISM). Chaque année, des championnats du monde militaires dans divers types de sports sont disputés dans le cadre de cette association internationale regroupant 131 Etats membres. La Suisse joue un rôle très actif au sein du CISM. Chaque 5 6

RS 834.1 RS 415.0

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année, des tournois régionaux et des concours comparatifs impliquant une importante participation internationale sont organisés. Tous les deux ans normalement, la Suisse organise un championnat du monde militaire.

La modification susmentionnée de l'ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe doit régler les points essentiels de l'encouragement militaire du sport d'élite et l'étendre par rapport à la pratique actuelle. Seuls les postes de militaires contractuels sportifs d'élite ne sont pas concernés par cette réglementation, car leur base légale se trouve déjà dans l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire7 (art. 10 et 28).

Pour que les règles relatives à l'imputation des jours de service militaire et au versement de la solde soient désormais appliquées de manière uniforme et afin de prévenir tout abus, la responsabilité du controlling doit être attribuée à un service du Groupement Défense. L'office fédéral compétent pour l'APG ainsi que le commandement de l'armée seront en outre associés à cette responsabilité par le biais d'un rapport annuel adressé au DFI (OFAS) et au chef de l'Armée.

Autres irrégularités: En accord avec l'OFAS, il est possible de répondre négativement à la question de la Commission de gestion relative à d'autres irrégularités dans le domaine des APG.

Quelques rares cas isolés font encore l'objet d'un examen, en collaboration avec l'OFAS, mais ils n'ont révélé aucun indice permettant de conclure à des irrégularités fréquentes et systématiques.

Attente no 2: Système de surveillance La CdG-E attend du Conseil fédéral qu'il lui présente un rapport sur l'actuel système de surveillance en matière de services militaires volontaires. Ce rapport doit comprendre une analyse du système de surveillance dans ce domaine particulier (services concernés au DDPS et au Département fédéral de l'intérieur [DFI], les lacunes constatées dans ce cas concret, les causes de ces lacunes et les mesures d'amélioration nécessaires). Il doit également montrer comment ce système s'intègre dans le cadre de la surveillance globale au DDPS et au DFI. Les éventuelles interfaces entre les systèmes de surveillance des deux départements ne doivent pas être oubliées.

La révision de l'OOMi, avec l'attribution claire des compétences au chef du Personnel de l'armée,
permet de garantir que les services volontaires sont tous examinés soigneusement au préalable.

C'est seulement une fois que la demande d'accomplissement d'un service volontaire a été acceptée par le chef du Personnel de l'armée que le Personnel de l'armée procède, de manière centralisée, à un enregistrement correspondant dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA). Cette saisie dans le système est pourvue d'un code clairement défini qui est réservé exclusivement aux collaborateurs du domaine du Personnel de l'armée. Ainsi, il est possible de garantir que des enregistrements concernant des services volontaires ne seront pas effectuées par des contrôleurs externes sans que le Personnel de l'armée en ait connaissance.

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RS 172.220.111.310.2

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En outre, le système d'information du personnel de l'armée sera doté, à partir du 1er janvier 2014, d'un dispositif qui permettra de vérifier, lors de tout enregistrement, le nombre maximum de jours de service encore disponibles (au maximum 38 jours par année selon l'art. 2, al. 2, OOMi). Si le nombre restant de jours de service est insuffisant, le contrôleur chargé des travaux administratifs et du paiement des indemnités est averti par le système.

La réalisation des directives légales dans PISA sera achevée d'ici à la fin de 2013.

Un rapport détaillé sera envoyé à la CdG-E d'ici à la fin du premier trimestre de 2014.

Création d'une interface entre PISA et la CdC (planification): Le projet «Intégration de la protection civile dans PISA» a été lancé le 7 juin 2012.

Il est dirigé par le Personnel de l'armée et comprend les trois phases suivantes: ­

phase 1: Possibilités d'évaluation et de contrôle des abus dans les APG (délai: 2e trimestre 2014);

­

phase 2: Tenue des contrôles ­ gestion des données de base (délai: 2014/2015);

­

phase 3: Intégration totale des contrôles de la protection civile (délai: 2015/2016).

Dans le cadre du projet susmentionné, un sous-groupe de travail est chargé de la création d'une interface électronique entre PISA et le registre des APG de la Centrale de compensation (CdC) à Genève. Cette interface doit permettre de comparer, avant le paiement, les jours de service annoncés au moyen de la carte APG avec les données figurant dans PISA. Ceci doit permettre d'éviter d'éventuels abus.

La première séance de travail à ce sujet s'est déroulée le 14 août 2013, entre des représentants du Personnel de l'armée, de la CdC et de l'OFAS. La réalisation de l'interface doit coïncider avec la fin de la première phase. L'intégration requise eu égard aux abus constatés avec les APG (phase 1 et parties de la phase 2) sera terminée d'ici à la fin du second trimestre de 2014. L'intégration totale de la protection civile dans PISA lie des ressources importantes en personnel non seulement à la Base d'aide au commandement de l'armée (BAC) et auprès du Personnel de l'armée, mais aussi auprès des organisations cantonales de la protection civile. C'est la raison pour laquelle il est impossible de procéder plus rapidement à une réalisation de l'intégration totale à l'échelon cantonal également.

Attente no 3: Qualité des données La CdG-E attend du Conseil fédéral qu'il veille à ce que les départements poursuivent les mesures nécessaires afin de disposer à l'avenir de données fiables permettant le dépistage précoce d'éventuelles irrégularités. Comme la CdG-E estime que de telles données sont indispensables pour garantir une surveillance efficace, elle demande au Conseil fédéral de tenir compte de cet aspect dans le rapport sur le système de surveillance.

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Les mesures mentionnées sous rubrique «Attente no 1» ainsi que les bases légales révisées ont entraîné une certaine amélioration de la qualité et de l'uniformité des données. Toutefois, c'est seulement après l'introduction du futur système d'information basé sur PISA au niveau interdépartemental qu'il sera possible de disposer de données transparentes et accessibles en temps utile par toutes les parties intéressées.

Dans le rapport complémentaire du DDPS et du DFI du 28 février 2013 sur le rapport final du DDPS «Examen des services volontaires/versements d'APG», du 27 novembre 2011, le DDPS s'est engagé à coopérer activement pour améliorer la qualité des données (WEB-service, contrôles et ajustements électroniques; voir page 8 en bas).

Attente no 4: Examen des faits antérieurs à 2007 La CdG-E aimerait savoir si le Conseil fédéral estime nécessaire d'examiner aussi les cas antérieurs à 2007.

Pour le Personnel de l'armée, un examen des cas survenus avant l'année 2007 est impossible, car les données enregistrées dans PISA ne peuvent pas être conservées au-delà de cinq ans après la libération des obligations militaires. La base légale pertinente est fixée à l'art. 17, al. 5, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée8.

Attente no 5: Echange d'informations et formation La CdG-E attend du Conseil fédéral qu'il veille à ce que le DDPS prenne immédiatement des mesures visant à améliorer l'échange d'informations au sein du département et à éliminer les lacunes au niveau de la formation constatées par le chargé d'enquête.

La direction du Groupement Défense et les offices fédéraux concernés ont donné régulièrement et de manière transparente des informations au sujet des irrégularités constatées dans le décompte des APG concernant les services volontaires. L'ordre du chef de l'Armée du 6 octobre 2011 pour la direction et la formation de miliciens de l'armée dans l'administration militaire et ses exploitations «OMIKRON» est appliqué rigoureusement et de manière conséquente.

Chaque année, plusieurs cours portant sur les bases légales relatives aux obligations militaires sont proposés à tous les collaborateurs du Personnel de l'armée, à tous les contrôleurs externes et à toutes les autorités militaires cantonales. Dans le cadre de ces cours, les révisions, imminentes ou
effectuées récemment, de bases légales décisives, de même que d'autres bases légales importantes, sont commentées et expliquées à l'aide d'exemples choisis. Le domaine PISA propose également chaque année plusieurs cours dans lesquels les utilisateurs reçoivent des informations au sujet des éléments nouveaux. Dans chaque cours, le conférencier répond aux attentes particulières des participants.

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RS 510.91

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Attente no 6: Financement de l'encouragement du sport par l'intermédiaire des APG La CdG-E attend du Conseil fédéral qu'il vérifie s'il est judicieux de continuer à verser des indemnités des APG pour des activités de l'armée destinées essentiellement à l'encouragement du sport. En outre, la CdG-E demande au Conseil fédéral qu'il donne son avis sur les questions posées par l'OFAS au sujet des bases légales de la Patrouille des Glaciers et de la pertinence du nombre de jours de service effectués dans ce cadre. Enfin, la CdG-E demande que le Conseil fédéral se prononce au sujet des questions de l'OFAS relatives aux bases légales de la marche de quatre jours de Nimègue.

Encouragement du sport d'élite Selon l'art. 16, al. 2, let. c, LESp, la Confédération peut prendre les mesures nécessaires pour donner aux sportifs d'élite la possibilité de mettre à profit le service militaire pour développer leurs performances sportives. Les sportifs d'élite doivent être sélectionnés en vertu de critères déterminés en accord avec Swiss Olympic et les associations sportives nationales concernées. Actuellement, ce soutien est accordé à 40 sports pratiqués par quelque 290 soldats de sport et 90 sportifs CISM.

Un soutien effectif pour le sport d'élite doit être assuré en rendant possible l'accomplissement d'un nombre relativement important de jours de service volontaire. Les heures d'entraînement des sportifs d'élite épuisent la durée du service militaire ordinaire (30 jours de service par année au maximum). En outre, ces sportifs d'élite doivent désormais pouvoir accomplir chaque année jusqu'à 100 jours d'entraînement supplémentaires sous forme de service militaire volontaire. La moitié environ de ces jours d'entraînement sont effectués à Macolin, à Tenero ou sur une place d'armes. Les frais de logement et de subsistance sont en sus. L'autre moitié des jours d'entraînement est accomplie soit en Suisse, à l'extérieur (par ex. camp d'entraînement sur un glacier), soit dans des camps d'entraînement ou lors de concours dans notre pays et à l'étranger. Dans les cas de ce genre, les frais de logement, de subsistance et de transport sont assumés par Swiss Olympic ou par l'association sportive nationale concernée. La Confédération prend à sa charge la solde, et les indemnités pour perte de gain sont financées par l'APG.
Les sportifs d'élite et leurs entraîneurs, assistants, etc. constituent un «paquet global». L'encouragement du sport doit englober toutes ces personnes. Les entraîneurs, fonctionnaires et assistants ne doivent donc pas seulement avoir aussi la possibilité de consacrer leur service militaire ordinaire à l'exercice de leur activité d'encadrement. Ils doivent aussi pouvoir exercer leur activité au profit du sport d'élite en accomplissant chaque année jusqu'à 100 jours de service volontaire. Ici aussi, la Confédération prend à sa charge la solde, et les indemnités pour perte de gain sont financées par l'APG.

Au cours des trois dernières années, 8000 jours de service environ ont été imputés chaque année au titre de cours et concours hors du service. L'évolution est légèrement à la baisse (env. 3 % par année). Les effets de la modification de l'ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe, mentionnée sous la rubrique «Attente no 1» se traduisent par des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2,5 millions par année sous forme de solde et d'allocations pour perte de 7876

gain. On arrive donc à des dépenses totales de 4,4 millions de francs pour la solde et les APG dans le domaine du sport militaire. Ce montant se compose, à raison de 8 %, de paiements de la solde (350 000 francs environ, financés par la Confédération), les 92 % restants étant constitués par des allocations pour perte de gain (4 millions de francs environ, financés par les APG). Il faut relever toutefois qu'en comparaison avec les 670 millions de francs consacrés à la solde et aux APG pour les jours de service effectués chaque année par tous les militaires, la part des dépenses consacrée au sport militaire reste très modeste (moins de 0,7 %).

Patrouille des Glaciers et Marche internationale de quatre jours de Nimègue Ni la Patrouille des Glaciers (PdG), ni la Marche internationale de quatre jours de Nimègue n'entrent dans la catégorie de l'encouragement traditionnel du sport. Il est logique que l'activité de la troupe hors du service renforce l'aptitude physique de chaque militaire. Les activités hors du service ont toutefois comme finalité de renforcer l'aptitude militaire et l'esprit de camaraderie.

La PdG est un événement fondé sur l'histoire de l'armée et de la Suisse, où les troupes participantes doivent fournir la preuve de leurs capacités dans des conditions difficiles. Les journées de compétition proprement dites ne représentent qu'une partie des tâches. La planification, le montage et le démontage des installations de la manifestation ainsi que l'établissement de la disponibilité opérationnelle sous la pression du temps, tout cela sur un des terrains les plus difficiles de notre pays, sont les véritables défis que doivent relever la troupe et les services concernés de l'armée.

Les troupes de l'aide au commandement, de la logistique et des Affaires sanitaires, des Forces aériennes, ainsi que les spécialistes de montagne auraient du mal à trouver un autre terrain d'exercice dans lequel on ne travaille pas individuellement, mais dans le cadre d'un système global.

La PdG est une manifestation sportive militaire au caractère international. Elle est fondée juridiquement sur les art. 9 ss de l'ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe, qui prendra le nom d'ordonnance concernant le sport militaire. Les bases légales de la PdG existent concrètement et
sont considérées comme suffisantes. L'art. 29 de ladite ordonnance donne par ailleurs au chef de l'Armée la possibilité de préciser certaines dispositions de l'ordonnance par des directives. Il n'existe toutefois pas encore de directives de ce genre.

Il faut insister sur le fait que les quelque 13 500 jours de service sont effectués pour la plus grande partie dans le cadre de l'accomplissement normal des services obligatoires. Il n'en résulte aucun coût supplémentaire, ni pour l'armée, ni pour les APG.

Les exceptions sont admises de manière restrictive et dans le cadre des prescriptions, là où on exige des connaissances spéciales qui ne peuvent être acquises que grâce à l'expérience professionnelle ou grâce aux expériences faites dans la vie courante. On a ainsi pu voir, dans certains cas, des personnes accomplir jusqu'à environ 80 jours de service militaire volontaire. Ces jours de service accomplis à titre volontaire doivent être comparés à la plus-value qui en résulte pour l'armée, notamment en termes d'image.

On peut en effet se demander à juste titre si la PdG pourrait encore exister sous la même forme si les jours de service n'étaient plus indemnisés par l'intermédiaire des APG. Compte tenu de ce qui précède, il convient de bien réfléchir avant d'abandonner le système actuel. Des solutions particulières pourraient être envisagées, par exemple le versement des APG uniquement pour les jours ouvrables (c'est-à-dire 7877

pour les jours d'absence effectifs dans l'entreprise), la séparation nette entre la solde et les APG, ou le financement dans le cadre du budget ordinaire.

La Marche internationale de quatre jours de Nimègue (Hollande) n'est pas une manifestation classique d'encouragement du sport, car il n'y a pas de réelle compétition (homme contre homme). On n'y trouve ni chronométrage, ni classement par ordre d'arrivée. Chaque groupe militaire inscrit doit être au complet à l'arrivée.

Celui qui, au terme des quatre journées, a atteint l'objectif, peut aussi voir où se situent ses limites personnelles et quel est l'état de sa forme physique. Les participants militaires ont pour objectif d'atteindre groupés la ligne d'arrivée après avoir marché au moins 160 km. Pour les responsables de groupes de marcheurs, il s'agit d'un entraînement à la conduite et d'un entraînement en formation; en outre, l'endurance et la résistance personnelle de chaque militaire sont testées dans des conditions très dures. La marche de quatre jours de Nimègue représente le couronnement d'une longue préparation et permet aussi de vérifier l'aptitude à résister. Les participants doivent tous s'être préparés en effectuant au préalable au moins 300 kilomètres de marche en groupe. Cette phase préparatoire n'est pas soldée.

La marche de quatre jours de Nimègue était mentionnée dans les directives du chef de l'Armée du 1er janvier 2011 concernant la marche internationale de quatre jours de Nimègue (Hollande), elles-mêmes fondées sur l'art. 29 de l'ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe, qui prendra le nom d'ordonnance concernant le sport militaire. Contrairement à la PdG, ladite marche n'était pas expressément mentionnée dans une ordonnance.

Au cours de ces dernières années, 180 personnes environ ont participé par année à la marche de quatre jours de Nimègue. Sur ce nombre, on pouvait compter, en 2012, 117 militaires encore incorporés qui ont touché des APG, ce qui fait un total de 921 jours indemnisés. Il faut ajouter à cela un détachement de 22 militaires chargés de l'organisation et de l'encadrement. Ils ont reçu au total des indemnités pour 349 jours. Les participants sont des citoyens suisses en uniforme qui, comme anciens militaires ou militaires d'active, représentent notre pays dans le cadre
d'une des plus importantes manifestations sportives mondiales. Ils acceptent de participer à une épreuve physiquement exigeante tout en représentant la Suisse dans un contexte international.

La participation à la marche de quatre jours de Nimègue donnait droit à la solde et à l'allocation pour perte de gain. En revanche, ni les jours consacrés aux préparatifs, ni les jours de la marche elle-même n'étaient imputés sur la durée totale des services obligatoires.

Vu la diminution de l'importance militaire de la marche de quatre jours de Nimègue et vu que la base légale de son soutien est contestée, il est envisagé de ne plus soutenir cette marche comme activité hors du service et de ne plus verser d'APG aux participants après l'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant le sport militaire.

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