Arrêté fédéral Projet accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons et d'Argovie du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20122, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Soleure ­

à la modification de la constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 (cst.

SO)3, acceptée en votation populaire le 30 novembre 2008 (modification de l'art. 80, al. 1);

­

à la modification de la cst. SO, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012 (nouvel art. 121, al. 5);

2. Bâle-Campagne à la modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19844, acceptée en votation populaire le 27 novembre 2011 (nouveaux § 46, al. 1bis, et 133a; modification du § 46, al. 1, et des § 55 et 56); 3. Appenzell Rhodes-Intérieures à la modification de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures du 24 novembre 18725, acceptée en votation populaire le 29 avril 2012 (modification des art. 33, al. 2, 3 et 7; abrogation de l'art. 33, al. 8; nouvel art. 3 des dispositions transitoires);

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2013 193 RS 131.221 RS 131.222.2 RS 131.224.2

2012-2522

209

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

4. Grisons ­

à la modification de la constitution du canton des Grisons du 14 septembre 2003 (cst. GR)6, acceptée en votation populaire le 29 janvier 2012 (nouvel art. 84, al. 4);

­

à la modification de la cst. GR, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012 (modification de l'art. 9, al. 2);

5. Argovie ­

à la modification de la constitution du canton d'Argovie du 25 juin 1980 (cst. AG)7, acceptée en votation populaire le 11 mars 2011 (nouveau § 132, al. 4 et 5; modification des § 29, titre, al. 1 à 3 et 5, 59, al. 1, 61, al. 1, let. e et f, 69, al. 1 et 3, 82, al. 1, let. h, 85, 86, al. 1, 96, titre et al. 1, 97, al. 5 et 100; abrogation du § 34, al. 2, et du § 99, al. 1, let. c);

­

à la modification de la cst. AG, acceptée en votation populaire le 17 juin 2012 (modification du § 51, titre, al. 1, let. a et b; abrogation du § 51, al. 1, let. c à e).

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

6 7

210

RS 131.226 RS 131.227