Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 octobre 2013, l'emblème du «Cour de justice de l'Union européenne», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
15 octobre 2013
7062
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2013-2640