Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. En revanche, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
1er octobre 2013
Groupe Mutuel Assurances GMA S.A., Martigny Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Global AMB (GB), Global Confort (GC), Global famille (GF), Global classic (GI), Global (GL), Global Flex (GX), soins spéciaux (SP), indemnité journalière en cas d'hospitalisation (BH), Global Mi-privée (GM), Global Privée (GP), Global CMVEO (GV), assurance combinée d'hospitalisation (HC1, HC2 et HC3), combinée d'hospitalisation PE (HE1) et Hôpital Senior (HS)
1er octobre 2013
Mutuel Assurances S.A., Martigny Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Global mi-privée GM, Global Confort GC, Global GL, complémentaire d'hospitalisation en cas de grossesse et d'accouchement NA, complément d'hospitalisation HP, combinée d'hospitalisation CH D1, combinée d'hospitalisation (maternité) CH M et combinée d'hospitalisation HC D1
1er octobre 2013
Helsana Zusatzversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Hospital Eco, Plus, Comfort, Bonus Plus, Bonus Comfort, Classica Plus, Classica Comfort, Albergo Plus, Albergo Comfort, Albergo Duo et Albergo Solo
2013-3195
8743
du
Tarif soumis par
1er octobre 2013
Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Assurance complementaire d'hôtellierie budget, Assurance traitement d'hospitalisation SB, Assurance complementaire d'hospitalisation SZ, Assurance complementaire d'hospitalisation combi division commune, Assurance complementaire d'hospitalisation combi division mi-privée, Assurance complementaire d'hospitalisation combi division privée
3 octobre 2013
Genosenschaft SLKK Versicherungen, Zuriche Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances d'hospitalisation combi en division commune, privée et mi-privée
7 octobre 2013
Provag Versicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Clinica allgemein, Clinica semi-privé, Clinica privé, Clinica proflex, Denta basic, Denta top, Prima basic, Prima standard und Prima top
7 octobre 2013
Wincare Zusatzversicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances hôpital division générale, Division générale Sanacare, hôpitaux sur la liste LAMal, hôpitaux hors liste, hôpital-confort 2 et médecin privé
7 octobre 2013
Sanitas Privatversicherungen AG, Zuriche Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Hospital Standard Liberty, Hospital «Plus», Hospital Standard, Complément hospitalier catégorie Private SCPC, Complément hospitalier catégorie Private Hirslanden SCPC, Complément hospitalier catégorie Royal SCPC, Complément hospitalier catégorie Royal Hirslanden SCPC, Complément hospitalier catégorie Comfort SCPC, Complément hospitalier catégorie Comfort Hirslanden SCPC, Complément hospitalier catégorie Basic SCPC
7 octobre 2013
Assura S.A., Pully Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Optima, Priveco Plus, Ultra, Materna Eco, Complementa, Complementa Maxi et Complementa Extra
9 octobre 2013
vita surselva, Ilanz Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Allgemeiner Zusatz (AZ) et Surselva Kombi Allgemein (KA)
21 octobre 2013
KPT Versicherungen AG, Zurich Adaptation du tarif pour le produit d'assurance des frais d'hospitalisation général H1
8744
du
Tarif soumis par
21 octobre 2013
Visana Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances médecine complémentaire M00 M82 M84, frais de guérison à l'hôpital commune E10 E82 E84 A, assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation C10 C20, assurance agricole indeminités journalières D70, hôpital plus hôtel E90, Basic E40 HP PE PW
11 novembre 2013
Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Vario, Vario Plus, Hospital A, Hospital HP, Hospital P, Hospital Flex, Hospital K2 et InVita
4 décembre 2013
Vivao Sympany AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Privatpatientenzusatz Stationäre Behandlung 2. Klasse (PSHP) et Privatpatientenzusatz Stationäre Behandlung 1. Klasse (PSP)
4 décembre 2013
Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances hospita allgemein (KO A), hospita halbprivat (KO HP), hospita privat (KO P), hospita global (KO G), hospita flex (KO F), hospita komfort (KO K), mondial (MBA), Spitalbehandlungskosten (SB) et Spitaltaggeld (SZ 1)
4 décembre 2013
Genossenschaft Krankentaggeldversicherung JardinSuisse, Aarau Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Einzellohnausfallversicherung nach VVG [Einzelversicherung für Firmeninhaber / Einzelversicherung aus Übertritt einer Kollektivpolice])
en assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, surveillance des assurances privées, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
27 décembre 2013
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
8745