Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Modification du 26 juillet 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 7 septembre 2009, du 7 décembre 2009, du 17 décembre 2009, du 2 décembre 2010 et du 15 janvier 20131, est étendu2: Convention complémentaire sur l'ajustement des salaires pour 2013 du 24 octobre 2012 Art. 2

En général

Art. 3

Adaptations des salaires effectifs 2013

Convention complémentaire relative aus adaptations matérielles de la CN du 25 septembre et du 24 octobre 2012 La CN pour le secteur principal de la construction est modifiée comme suit: Art. 8, al. 4

(Contributions aux coûts d'application et à la formation et au perfectionnement professionnels)

Art. 41, al. 2

(Salaires de base)

Annexe 9 Salaires de base

1 2

FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2005 2099, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281, 2009 5595 8017 8303, 2010 8279, 2013 565 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-1803

5905

Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF

Annexe 13 Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil Art. 6, al. 2

(Classes de salaire et zone de salaire)

Annexe 17 Convention complémentaire pour le sciage de béton Art. 5, al. 2

(Classes de salaire et zones de salaire)

Annexe 18 Art. 1, al. 2 et al. 3, let. a

(Dispositions matérielles)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2013 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 2 et 3 de la convention complémentaire sur l'ajustement des salaires.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

26 juillet 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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