Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012 du 6 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2012 est approuvé.
1
2
Il se solde par: Francs
a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
2 443 152 897
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
1 999 617 031
c.
un capital propre négatif de
Art. 2
24 999 290 992
Frein à l'endettement
Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.) se monte à 63 318 516 959 francs.
1
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 1 582 899 865 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 1. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
2
D'un montant de 737 999 200 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).
3
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 1 200 000 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
1 2 3
RS 101 Non publié dans la FF.
RS 611.0
2013-1754
4887
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012. AF I
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives appliquant la GMEB pour un total de 109 528 755 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2013
Conseil national, 6 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
4888
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012. AF I
Annexe 1
Dépassements de crédit Budget et mutations 2012 CHF
Compte 2012 CHF
Dépassemen de crédit t CHF
Total
1 200 000
Avec incidences financières
1 200 000
420 A2310.0166
4889
Office fédéral des migrations Requ. d'asile: charges admin. et aide sociale aux cantons
615 621 800
615 769 453
1 200 000
ACF
16.01.2013
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012. AF I
Annexe 2
Constitution de réserves pour les unités administratives GMEB Compte 2012 CHF
Constitution de réserves GMEB, total Constitution de réserves générales Constitution de réserves affectées
109 528 755 109 528 755
285
Informatique DFAE
2 000 000
307
Bibliothèque nationale suisse
1 081 450
311
Office fédéral de météorologie et de climatologie
2 790 000
485
Centre de services informatiques du DFJP
1 335 000
506
Office fédéral de la protection de la population
478 000
542
armasuisse Sci+T
676 879
570
Office fédéral de topographie (swisstopo)
603
Monnaie fédérale Swissmint
609
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
740
Service d'accréditation suisse
785
Centre de services informatiques du DFE
806
Office fédéral des routes
808
Office fédéral de la communication
4890
2 478 000 911 750 7 206 785 576 000 2 551 791 86 009 400 1 433 700