Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20122, arrête: Art. 1 Le Traité du 14 mai 2012 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum sur les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.

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RS 101 FF 2013 159 RS ...; FF 2013 183

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Approbation du Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées. AF

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