Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
16 avril 2013
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie S.A.
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle L'adaptation concerne l'ensemble des assurés des institutions de prévoyance et fondations collectives assurées auprès de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie S.A.
L'adaptation touchant les tarifs collectifs touche au tarif de la porte à tambour. Selon celui-ci, le calcul de la réserve mathémathique d'inventaire des rentes en cours d'invalides et d'enfants d'invalide ainsi que de l'exonération en cours du paiment des primes est déterminé sur la base de la table de probabilité SVV0509 ainsi sur un taux d'intérêt de 2,5 % et des frais de gestion annuels de 4 % des versements annuels de rentes. Est en outre pris en compte pour le calcul des valeurs actualisées de l'exonération du paiement des primes d'épargne le futur échelonnement de l'épargne prévu.
Dans son courrier du 18 mars 2013 la requérante a son projet de tarif pour une adaptation de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 16 avril 2013.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
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2013-3123
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
17 décembre 2013
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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