Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 5 novembre 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 121 214 signatures déposées, 120 161 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: PDC suisse, comité d'initiative «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage», Klaraweg 6, case postale 5835, 3001 Berne.

18 décembre 2012

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2011 3573

2012-3204

243

Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

244

Signatures valables

non valables

12 038 6 408 15 954 1 463 2 967 1 237 1 782 600 2 985 7 280 5 040 3 426 3 374 592 819 419 8 981 4 327 12 079 4 600 5 615 2 891 8 661 1 308 2 609 2 706

60 124 47 2 7 0 3 5 12 53 63 3 10 6 0 3 74 64 74 9 184 12 134 6 17 81

120 161

1 053