27 mars 2013 SNV Association Suisse de Normalisation Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour Au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DEFR Secrétariat d'Etat à l'économie, SECO Monsieur Ambassadeur Christian Etter Holzikofenweg 36 3003 Berne

Consultation et obtention de normes techniques Madame, Monsieur, Dans les cas où le droit suisse se réfère à des normes techniques avec une note mentionnant que celles-ci peuvent être consultées et obtenues auprès de la SNV Association Suisse de Normalisation, nous confirmons que ces normes: 1.

peuvent être consultées gratuitement à notre siège (Bürglistr. 29, 8400 Winterthour, aux heures d'ouvertures suivantes: Lundi à Vendredi 8.30 à 11.30 h et 13.30 à 16.30 h) et

2.

peuvent être obtenues aux conditions mentionnées sur notre site internet, www.snv.ch/fr.

Avec nos meilleures salutations: SNV Association Suisse de Normalisation

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