Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 Modification du 13 mars 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20121, arrête: I L'arrêté fédéral du 25 septembre 2012 relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 20162 est modifié comme suit: Art. 1 Un plafond de dépenses de 9643,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements. Sur ce montant, 60 millions de francs sont consacrés au développement de la recherche énergétique pendant les années 2013 à 2016 (exploitation et investissements).
1
2
Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013:
à 2271,4 millions de francs;
pour 2014:
à 2364,2 millions de francs;
pour 2015:
à 2456,6 millions de francs;
pour 2016:
à 2551,7 millions de francs.
Art. 2, al. 2 La modification du mandat de prestations selon l'annexe au message du Conseil fédéral du 22 février 20123 est approuvée.
2
1 2 3
FF 2012 8331 FF 2012 7741 FF 2012 2857
2012-1854
2329
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016. AF
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 mars 2013
Conseil des Etats, 13 mars 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
2330