Annexe 1

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre la Suisse et la Chine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20132, arrête: Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

l'accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine3 et le protocole d'entente du 6 juillet 2013 correspondant4;

b.

l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine5.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2013 7325 FF 2013 7379 FF 2013 7453 FF 2013 7455

2013-1631

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Approbation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre la Suisse et la Chine. AF

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