Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Modification du 26 février 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 20121, est étendu2: Annexe 1 1.

Ajustement des salaires effectifs

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2013 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe 1 de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

26 février 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2012 9023 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-0339

1751

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

1752