Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)» du 21 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)» déposée le 6 septembre 20112, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20123, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 6 septembre 2011 «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 89, al. 1bis (nouveau), 2bis (nouveau) et 3 Ils travaillent avec le secteur privé à mettre en place un approvisionnement énergétique reposant sur les énergies renouvelables, afin de libérer la Suisse de sa dépendance vis-à-vis des énergies non renouvelables, de créer des emplois et d'assurer à long terme la prospérité de l'ensemble de la population.

1bis

2bis Elle soutient la promotion de l'innovation dans le domaine énergétique ainsi que les investissements privé et public en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

Elle légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. En ce qui concerne les nouveaux installations, véhicules et appareils, elle tient compte de la meilleure technologie disponible.

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RS 101 FF 2011 6935 FF 2012 6267

2012-0954

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Initiative populaire «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 89 (Politique énergétique) A partir de 2030, les énergies renouvelables couvriront la moitié au moins des besoins énergétiques totaux de la Suisse. Le Conseil fédéral fixe les objectifs d'étape à atteindre d'ici à 2030.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 21 juin 2013

Conseil des Etats, 21 juin 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

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La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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