Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptées aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse.

Date d'ouverture: 13 décembre 2013 Date limite: 31 mars 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne , tél. 031 322 63 07, fax 031 323 24 02, www.efd.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 décembre 2013

2013-3189

Chancellerie fédérale

8729

Procédures de consultation

8730