Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013 du 12 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2013 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: a.
Compte de résultats: charges de
b.
Domaine des investissements: dépenses de
Art. 2
307 819 122 francs 36 020 000 francs
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 343 839 122 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2013.
Art. 3
Plafonds de dépenses soumis au frein aux dépenses
Le plafond de dépenses «Production et ventes 20122013» est relevé de 2 500 000 francs.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 12 juin 2013
Conseil national, 6 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF.
2013-1753
4899
Supplément I au budget 2013. AF
4900