Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
19 avril 2013
Bâloise Vie S.A., Bâle
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle L'adaptation concerne l'ensemble des assurés des institutions de prévoyance et fondations collectives assurées auprès de Bâloise Vie S.A.
L'adaptation des tarifs collectifs porte sur un changement du processus de classification dans le cadre de la tarification d'expérience pour le tarif invalidité. Comme des classifications entre les différentes classes d'expérience peuvent engendrer des mofidications substantielles de primes, il est prévu d'introduire deux niveaux intermédiaires entre les classes d'expérience 1 et 5. Alors que les nouveaux contrats doivent continuer à être tarifés sur la base des principales classes d'expérience déjà existantes, les niveaux intermédiaires décrits ci-dessus seront introduits à partir du 1er janvier 2014 dans le cadre des classifications des contrats existants.
Dans son courrier du 17 décembre 2012 la requérante a présenté son projet de tarif pour une adaptation de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 19 avril 2013.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
8472
2013-3122
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
17 décembre 2013
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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